Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
une autorisation administrative préalable
Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :
○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores, ou d’enregistrements audiovisuels quels que soient leurs modes de communication au public ;○ en vue d’exercer une activité de mannequin ;○ dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ;○ par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.
Une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit donc être présentée par l’employeur, et accompagnée des documents suivants :
○ un extrait d’acte de naissance de l’employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu’il s’agit d’une société ;○ une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d’agrément ;○ une attestation par laquelle l’employeur s’engage à faire passer, à ses frais, l’examen médical préalable réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle à l’enfant qu’il emploie ;○ tous les éléments permettant d’apprécier la moralité de l’employeur, ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;○ une pièce établissant l’état civil de l’enfant ;○ l’autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant ;○ tous les documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l’enfant est appelé à jouer ;○ toutes les précisions sur les conditions d’emploi de l’enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
L’agrément, ou le renouvellement d’agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l’enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Notez que si l’autorité administrative souhaite plus d’informations, elle peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou faire diligenter une enquête de moralité.
L’autorité administrative accorde l’agrément, pour une durée d’un an renouvelable, sur avis conforme d’une commission. Elle peut également le suspendre pour une durée limitée en cas d’urgence.
un contrôle médical
Un examen médical préalable à l’emploi de l’enfant doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.
Il fait apparaître si, compte tenu de l’âge et de l’état de santé de l’enfant, celui-ci est en mesure d’assurer l’activité sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.
En cas d’avis négatif du médecin, l’enfant ne peut être employé.
un placement des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Pour rappel, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Le surplus de rémunération qui excède la part remis aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’enfant lorsqu’il sera majeur ou émancipé.
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligneActualité du Service Public, du 4 mai 2022
Exploitation sur le Web de l’image des enfants : un encadrement strict © Copyright WebLex – 2022