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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et...
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au...
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
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Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge...
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
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Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole (ou d’entreprise agricole) doivent être transmis à l’administration fiscale. Deux formulaires CERFA récemment établis facilitent désormais cette démarche…
Actualité : Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !
Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées ! isacre@weblex.frven 01/12/2023 – 08:05
Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches !
Dans le cadre de sa déclaration de revenus, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.
Il appartient ensuite à l’administration fiscale de transmettre ces éléments à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).
Jusqu’alors, si la loi imposait la transmission des éléments dits « nécessaires », il revenait au ministre de l’Agriculture de fixer, par arrêté, la liste des éléments précisément attendus.
C’est dans ce cadre que le ministère vient de publier deux modèles de formulaire CERFA :
le premier, dédié à la déclaration d’ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles, accompagné de sa notice ; le second, comprenant une feuille annexe de calcul.
Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de la MSA et téléchargés sur leurs sites internet.
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