Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée...
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la...
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
À la suite de la naissance difficile d’un enfant, son père décide d’attaquer l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement, pour demander une indemnisation en raison des séquelles liées à l’intervention.
Un médecin-expert est désigné par le tribunal et se voit communiquer, dans le cadre de sa mission, certaines pièces composant le dossier médical de l’enfant… que ni l’intéressé, ni son père ne parviennent à récupérer, ce qui les décide à rechercher la responsabilité de l’expert et à lui demander des indemnités pour le préjudice moral subi.
« Je n’ai pas commis de faute ! », s’offusque l’expert, qui considère que la loi est muette au sujet de l’obligation de conservation et de restitution des pièces remises.
Une position avec laquelle les juges ne sont pas d’accord : ils rappellent, en effet, que l’expert doit restituer les pièces non dématérialisées au terme de ses opérations, sauf dispense des parties.
Ici, à défaut de dispense, l’expert qui ne conteste pas avoir reçu les pièces et qui n’est pas en mesure de les restituer, est fautif. Il doit donc indemniser le père et son enfant pour le préjudice moral subi.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 octobre 2022, no 21-12542
Expertise judiciaire : quand l’expert ne rend pas les documents confiés… © Copyright WebLex – 2022