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Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits d’enregistrement proportionnels mais au seul droit fixe de 125 €, l’administration fiscale partage-t-elle cette position ? Réponse…Vendre l’usufruit...
Réseaux internet publics : le point sur les données
De plus en plus d’établissements et de lieux recevant du public proposent l’accès à un réseau internet public. Une offre qui emporte le respect de certaines obligations, notamment au regard des données et de leur conservation. Ce que vient de rappeler la CNIL, en...
Retard de vol : indemnisation automatique ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les conditions d’indemnisations de passagers ne se présentant pas à l’enregistrement en cas de vol tardif de plus de 3 heures de retard... FocusRenoncement à se présenter à un vol tardif : attention !Un passager...
Dérives sectaires : quoi de neuf ?
Depuis quelques années, les dérives sectaires ont évolué et augmenté : aux dérives religieuses, se sont ajoutées les dérives venant des domaines de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching, etc. Des dérives qui profitent des...
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
PAC : prolongation des télédéclarations
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Exonération de CFE : qui (n’) y est (pas) éligible ?
Exonération de CFE : pour qui (exactement) ?
Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de conserves, foies gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs adhérents, voit l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elle pensait bénéficier remise en cause par l’administration fiscale.
« A tort », selon l’UCA, qui rappelle que sont exonérées de CFE les sociétés d’élevage et certaines associations qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations.
Or, relèvent de ces dispositions les organisations de producteurs, dès lors que les opérations qu’elles réalisent ou les services qu’elles fournissent à leurs membres ont pour objet de favoriser la production agricole… « Ce qui est bel et bien mon cas ! », estime l’UCA.
« Justement non », rétorque l’administration fiscale, qui relève d’abord que l’activité principale exercée par l’UCA, qui consiste en la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires réalisés à partir des palmipèdes acquis auprès de ses adhérents, n’a pas pour objet de favoriser la production agricole.
Ensuite et surtout, si chacune des 2 coopératives agricoles qui composent l’UCA sont bien reconnues comme étant des « organisations de producteurs », il n’en est pas de même de l’union elle-même…
Faute d’avoir cette qualité, l’UCA ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE correspondante. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2022, n° 440424
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