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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon l’épouse. Qu’en pense le juge ?
Un couple marié dirige une société. Associés pour moitié chacun, l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général.
L’épouse créé une filiale détenue intégralement par la société qu’elle détient avec son mari, et en prend la présidence. Forte de ces 2 fonctions de présidente, elle fait donner par la société mère son fonds de commerce en location-gérance à la filiale…
« Sans jamais me consulter ! », s’indigne le mari qui conteste la validité de cette opération devant le juge.
Selon lui, la restructuration en question doit être annulée car elle a été effectuée en contradiction avec les statuts et l’intérêt social de la société mère, mais aussi contre ses propres intérêts en qualité d’associé.
Son épouse a très clairement voulu l’écarter de la gouvernance de leur entreprise, à son insu. Elle a donc commis une fraude.
« Quelle fraude ? », se défend l’intéressée, qui rappelle que toute l’opération a été réalisée en vertu de son mandat de présidente de la société mère qui lui offrait la compétence nécessaire pour agir.
« En effet », tranche le juge en sa faveur. Cette restructuration des activités opérée par la présidente a bien été faite dans les limites de son mandat et dans le respect des intérêts de la société mère et, par conséquent, de ses associés.
Certes, cette opération a eu pour conséquence d’écarter le directeur général de l’activité, mais son épouse, si elle a bien commis une faute et causé un préjudice moral à son mari, n’a pas pour autant commis de fraude. Par conséquent, toute l’opération de restructuration est valide.
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ? – © Copyright WebLex