Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Une personne, soupçonnée de participer à un trafic de drogues, est placée en garde à vue. Les policiers lui demandent alors de déverrouiller l’écran d’accueil de ses téléphones portables, pensant y trouver des preuves l’incriminant.
Ce qu’elle refuse, estimant que rien ne l’oblige à fournir ses codes PIN aux policiers.
Le procureur décide alors de la poursuivre non seulement pour infractions à la législation sur les stupéfiants mais aussi, pour le délit de refus de remettre la « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de cryptologie.
Pour lui, en effet, en s’opposant à la communication du code de déverrouillage de l’écran de ses téléphones qui peuvent avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, la personne s’est rendue coupable d’un délit pénalement sanctionnable !
Rappelons que juridiquement, une « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de cryptologie s’entend de tout moyen logiciel ou de toute information qui permet de déchiffrer une donnée transformée par un moyen de cryptologie.
Refuser de la communiquer lorsqu’elle est susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est sanctionné par 3 ans de prison et 270 000 € d’amende.
Si ce refus est opposé alors que cette information aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la sanction est portée à 5 ans d’emprisonnement et 450 000 € d’amende.
Dans cette affaire, le juge indique que le code de déverrouillage d’un écran d’accueil de téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement si cet appareil est équipé d’un moyen de cryptologie.
L’affaire devra toutefois être rejugée pour permettre à la juridiction de vérifier si dans les faits, les téléphones étaient équipés d’un moyen de cryptologie et si les codes PIN permettaient de déchiffrer tout ou parties des données cryptées qu’ils contenaient ou auxquelles ils permettaient d’accéder.
Source :
Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 7 novembre 2022, n° 21-83146Communiqué de la Cour de cassation relative à la décision rendue par l’assemblée plénière le 7 novembre 2022, n° 21-83146
Est-il interdit de refuser de donner le code d’accès de son téléphone portable à la police ? © Copyright WebLex – 2022