La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le...
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la...
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…Établissement de santé : mise à...
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en...
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont...
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…Résultat exceptionnel : nouvelle...
Plusieurs services de l’État, associés à des entreprises, des associations et des universitaires, chacun dans leurs domaines de compétences, ont œuvré à la création du « référentiel général d’écoconception de services numériques ».
Celui-ci vient d’être publié et est disponible sur le site de la mission interministérielle numérique écoresponsable.
Concrètement, ce référentiel vise à réduire :
la consommation de ressources informatiques et énergétiques ;la contribution à l’obsolescence des équipements.
Sont concernés tous les métiers en rapport avec la conception d’un service numérique : développeurs, graphistes, rédacteurs Web…
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) rappelle l’existence d’un guide du vendeur e-commerce. En 30 pages, celui-ci recense les règles applicables au commerce électronique et oriente le professionnel, étape par étape, dans la création de sa boutique en ligne.
Sont par exemple rappelées les règles applicables aux relations entre professionnels (conditions générales de vente, règles de facturation, etc.), mais aussi celles applicables entre professionnels et consommateurs.
Face à la multiplication des objets connectés, le Gouvernement rappelle l’importance de les sécuriser. Le comportement de certains constructeurs, qui ne fournissent pas suffisamment d’informations sur la collecte, les conditions d’utilisation, de stockage et la suppression des données vient, en effet, accroître les risques.
Il est ainsi fortement recommandé, entre autres :
de changer le mot de passe par défaut ;de désactiver le partage automatique de données ;d’éteindre l’appareil quand il ne sert pas ;de se doter d’un pseudonyme ;de supprimer le compte en ligne si l’objet n’est plus utilisé.
« SecNumCloud » est un visa de sécurité reposant sur un référentiel développé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Un dispositif d’accompagnement a été lancé en décembre 2022, pour aider les entreprises travaillant dans le domaine du cloud à obtenir ce visa. Bpifrance s’occupe du guichet d’accès au dispositif.
Source :
Référentiel général d’écoconception de services numériques (RGESN) publié le 28 novembre 2022 par la mission interministérielle numérique écoresponsableDossier de francenum.gouv.fr publié le 16 décembre 2018, à jour au 29 novembre 2022 : « Se lancer dans le e-commerce : quelles obligations pour les professionnels ? »Actualité du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2022 : « Objets connectés : comment les sécuriser ? »Actualité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information du 21 décembre 2022 : « Cloud de confiance : nouveau dispositif d’accompagnement vers l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud à destination de nos startups et PME »
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