À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établissant un panorama des différents types d’arnaques existants. Dans le même temps, France Num a rappelé l’importance de porter plainte en cas de cyberattaque…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les entreprises sont régulièrement l’objet de tentatives d’arnaque. Elle en donne plusieurs exemples.
Tout d’abord, l’arnaque aux annuaires professionnels : une entreprise qui vient de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés est démarchée par un escroc qui va lui proposer d’insérer ses coordonnées dans un annuaire en ligne pour se faire connaître, en contrepartie du versement d’une somme qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros… pour une prestation qui ne rapporte (quasiment) rien.
Ensuite, l’arnaque aux usurpations d’identité : les escrocs se font passer pour des organismes officiels dans le but de récupérer les données de l’entreprise, notamment bancaires, pour lui extorquer de l’argent.
Dans un genre similaire, il y a l’arnaque aux fausses obligations professionnelles : les escrocs, toujours en se faisant passer pour des organismes officiels, vont démarcher des professionnels pour les inciter, contre facturation, à se conformer à de nouvelles obligations réglementaires (accessibilité des locaux, RGPD, etc.).
Plus connue, il existe aussi l’arnaque au président : l’escroc contacte l’entreprise en se faisant passer pour le président de la société par mail ou par téléphone. Après avoir gagné la confiance de son interlocuteur, il va demander la réalisation d’un virement au caractère urgent et confidentiel.
Complétant ce rappel non exhaustif de la DGCCRF, un député s’est fait l’écho du développement de la technique du « spoofing » : afin d’installer la victime dans un environnement de confiance, l’escroc usurpe l’identité de sa banque en se présentant comme un conseiller bancaire ou un employé du service anti-fraude, pour récupérer ses données personnelles par téléphone, mail ou SMS. L’escroc prétend alors devoir réaliser un test de sécurité ou vérifier certains éléments pour bloquer les tentatives de fraude en cours. La victime est invitée à valider les opérations à travers ses moyens d’authentification forte. C’est ainsi la victime elle-même qui se retrouve à valider les opérations frauduleuses…
Pour rappel, France Num est le service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises.
Il vient de rappeler l’importance du dépôt de plainte lorsqu’une entreprise est victime d’une cyberattaque.
Cette plainte doit être effectuée dans un délai de 72 heures après la découverte de l’attaque pour que l’entreprise puisse être indemnisée par son assureur (sous réserve que le contrat prévoit une indemnisation).
Pour porter plainte, il faut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie : la plainte en ligne n’est, en effet, pas possible. Si l’envoi de la plainte par courrier au procureur de la République est envisageable, un déplacement auprès des forces de l’ordre reste recommandé.
Ce dépôt de plainte doit être préparé : il faut récupérer le maximum de preuves du piratage informatique (captures d’écrans, disques durs ou copie des disques durs des appareils infectés, clés USB, etc.).
Ensuite, sachez qu’il est possible de se faire accompagner et d’obtenir de l’aide :
par téléphone via le service info escroquerie de la police nationale : 0 805 805 817 (numéro gratuit) ; en ligne via le chat internet du service consacré à la cybercriminalité de la gendarmerie, ouvert 24/24h.
Enfin, il ne faut pas oublier que l’entreprise doit également, dans le même délai de 72 heures, faire une déclaration auprès de la CNIL, si l’attaque a occasionné une violation des données personnelles détenues par l’entreprise.
Entreprises : les arnaques se multiplient… – © Copyright WebLex