La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le...
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la...
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…Établissement de santé : mise à...
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en...
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont...
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…Résultat exceptionnel : nouvelle...
Pour certains projets d’investissements spécifiques et toujours dans l’intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d’un public déterminé.
C’est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l’activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l’État.
Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :
à la construction ou l’acquisition de biens immeubles hors terres ;aux frais d’études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l’acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n’aboutissant pas à une dépense ;à l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements, jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;à l’acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.
Les entreprises éligibles sont celles :
dont le chiffre d’affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d’au moins 100 000 € au cours de l’année précédant la demande d’aide ;ou dont 70 % du chiffre d’affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l’année précédant la demande d’aide.
Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d’attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.
Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d’aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex – 2023