Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée...
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la...
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…
Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ; elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l’aide, le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; leurs dépenses d’approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d’éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ; elles doivent éditer une publication ayant fait l’objet d’une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d’un nombre d’exemplaires supérieur à 1 000 ; leur excédent brut d’exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ; elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage et peuvent le justifier.
Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :
l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d’approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d’approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d’éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ; le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.
Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.
En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière – © Copyright WebLex