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La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Pour rappel, les particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile sont soumis à une convention collective spécifique et non aux règles légales, contrairement aux salariés employés dans les entreprises privées, sauf exceptions.
Ces exceptions concernent notamment les règles relatives :
au harcèlement moral et sexuel ;à la journée du 1er mai ;aux congés payés ;aux congés pour évènements familiaux ;à la surveillance médicale.
Une employée de maison, qui a réalisé des heures de travail au-delà de la durée pour laquelle elle était employée, souhaitait voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, et ainsi obtenir un rappel de salaire.
Elle estime ici que sa situation doit être réglée dans les mêmes conditions qu’un salarié employé dans une entreprise privée qui verrait, dans la même situation, son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps complet, avec un rappel de salaire à la clé.
Mais parce que cette question liée à la durée du travail n’est pas comprise dans les exceptions précitées, le juge estime qu’il faut faire une application stricte de la convention collective qui lui est applicable.
Pour le juge, un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile privé n’est pas un employeur qui agit dans un cadre professionnel, et cette différence de situation justifie bien une différence de traitement par la loi.
Les employés de maison restent donc bien, en ce qui concerne la durée du travail et le travail à temps partiel, soumis à la convention collective qui leur est applicable.
Cette salariée ne peut donc pas s’appuyer sur les règles de droit applicables aux salariés classiques et ne peut donc obtenir de rappel de salaire dans le cadre d’une requalification de son contrat en contrat à temps complet.
Toutefois, comme le juge le rappelle, cette exclusion n’empêche pas pour autant cette salariée à domicile de réclamer le paiement de ses heures de travail effectuées, dès lors qu’elle est à même de les prouver, l’employeur particulier ayant alors l’obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier ces heures.
Source : Question prioritaire de constitutionnalité, du 13 avril 2022, n°F2022993
Employés de maison et durée du travail : les mêmes droits que tout le monde ? © Copyright WebLex – 2022