Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée...
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la...
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Une association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier.
Après de multiples péripéties, un 2d tour est finalement organisé en juillet de l’année suivante (soit 18 mois plus tard), pour lequel l’employeur a actualisé la liste électorale courant juin, un mois avant ce 2nd tour.
Problème : 9 salariés figurant sur la liste électorale initiale ne figurent plus sur la liste électorale actualisée en juin…
C’est la raison pour laquelle l’un des candidats aux élections demande l’annulation de la liste des électeurs datant de juin, ainsi que l’annulation de second tour de l’élection au motif, notamment, que l’exclusion de ces 9 salariés a exercé une influence sur les résultats.
Pour lui, en effet, les conditions d’électorat s’apprécient au jour du premier tour du scrutin, et valent pour les deux tours de scrutin.
Mais pas pour l’association, qui estime que cette règle doit ici être écartée en raison du laps de temps qui s’est écoulé entre les deux tours (18 mois).
« Non ! », décide le juge : les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier tour du scrutin… Une date qui ne peut pas être modifiée par un protocole préélectoral ou une convention collective.
En revanche, le protocole ou la convention en question peut modifier, par des dispositions plus favorables, les conditions d’ancienneté pour les électeurs (3 mois en principe) et d’éligibilité pour les candidats (1 an).
Un rappel important puisque dans cette affaire, la convention collective nationale applicable à l’association prévoit que sont électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections.
Or, lors du premier tour des élections ayant eu lieu fin janvier, les 9 salariés avaient tous travaillé plus de 55 jours au cours de l’année civile précédente.
Par conséquent, l’exclusion de ces 9 salariés de la liste électorale révisée en vue du second tour est irrégulière.
Autant d’éléments qui permettent au juge d’annuler non seulement la liste des électeurs actualisée en juin, mais aussi le 2d tour de l’élection !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2022, n° 21-23301
Élections du CSE : qui sont les salariés électeurs ? © Copyright WebLex – 2022