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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription
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Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?
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Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vertus écologiques d’un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe alors pour les professionnels d’embellir certaines caractéristiques de leurs produits, une pratique qui porte un nom : l’écoblanchiment…
Écoblanchiment : quand l’écologie booste les ventes !
L’écoblanchiment, appelé également greenwashing, se définit comme la pratique visant à promouvoir un produit de consommation en faisant la promesse, partiellement ou totalement infondée, de vertus écologiques liées à l’achat de ce produit.
Face au développement de cette pratique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mener une enquête de grande ampleur.
C’est ainsi qu’environ 1100 professionnels des secteurs non alimentaires ont vu tous les aspects promotionnels (emballage, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.) de leurs produits contrôlés.
Les travaux de la DGCCRF révèlent que sur l’ensemble des sociétés contrôlées, près d’un quart mettaient en avant des « allégations environnementales » pouvant amener à fausser l’avis que le consommateur se fait d’un produit.
La Direction relève ainsi 4 grandes catégories d’allégations :
les allégations environnementales globalisantes, catégorie la plus répandue : elle consiste en une affirmation vague et non précise de bienfaits non précis (écologique, bon pour l’environnement) liés aux produits, sans que ceux-ci ne soient justifiés par le professionnel ; les allégations environnementales non justifiées, dans lesquelles des professionnels inventaient simplement des effets de leurs produits ou promettaient une action de leur part liée aux ventes du produit (don à une association pour chaque vente) ; les allégations environnementales imprécises ou ambiguës, pour lesquelles les professionnels concernés vont se servir d’une donnée insuffisamment contextualisée pour tromper le consommateur. Par exemple la mention de l’utilisation de matière recyclées sans en préciser la quantité ; les allégations environnementales contraires à la législation : il s’agit ici d’invoquer les bienfaits de certains types de produits pour lesquels la loi pose une interdiction de principe. C’est le cas notamment des cosmétiques ou des produits biocides.
Après cette enquête la DGCCRF annonce avoir pris au total 273 mesures à l’encontre de professionnels, allant du simple avertissement aux amendes.
Constatant l’importance de la cause écologique pour les consommateurs et le haut niveau de non-conformité ressortant de son enquête, la Direction annonce renforcer ses contrôles relatifs à l’écoblanchiment pour le reste de l’année 2023.
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