Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide :...
Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?Dumping social maritime : 22 contrôles et...
Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles...
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce...
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les...
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête...
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des...
Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de déclaration des animaux reproducteurs ont évolué. Des précisions sont apportées concernant ce nouveau régime…Monte publique : la déclaration des reproducteurs préciséePour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le...
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 2026105Février 2026102Mars 202699Avril 2026100Mai 2026102Juin 2026100Juillet 2026101Août 2026101Septembre 2026101Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source...
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026108,3+ 0,7 %Février 2026107,0- 1,1 %Mars 2026107,7+ 0,7 %Avril 2026108,2+ 0,4 %Mai 2026108,2- 0,1 %Juin 2026108,7+ 0,4 %Juillet 2026109,8+ 0,8...
En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications…
À compter de janvier 2027, la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur.
Cette évolution entraîne des modifications dans la déclaration sociale nominative (DSN).
En pratique, le code APE de l’entreprise et de ses établissements ne devra plus être renseigné directement dans la DSN, les rubriques correspondantes étant supprimées.
Ces informations continueront toutefois à être récupérées automatiquement par le système DSN afin d’être transmises aux organismes partenaires.
En revanche, lorsque le lieu de travail déclaré dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » ne dispose pas d’un numéro SIRET, le code APE devra continuer à être renseigné, en utilisant la nouvelle nomenclature.
Les entreprises et professionnels de la paie doivent donc vérifier que leur code APE correspond bien à leur activité au regard de la nouvelle nomenclature, afin d’anticiper les éventuelles modifications à effectuer à compter de janvier 2027.
À noter que la nouvelle nomenclature NAF 2025 s’appliquera dès janvier 2027, quelle que soit la version de la norme DSN utilisée, P26V01 ou P27V01.
DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE – © Copyright WebLex
