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Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?
L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.
Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables ici, de nouveaux éléments sont exigés.
En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu’à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l’essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.
Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.
Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.
En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.
À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l’objet d’une injonction européenne de récupération d’aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.
Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.
Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d’exploitation en montagne.
Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables ici.
Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s’engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.
Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :
Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.
La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables ici.
Le taux de base s’élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.
À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.
L’aide est plafonnée à 2 millions d’euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l’opération).
Pour que la demande d’aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées ici.
L’instruction et l’attribution sont confiées au préfet de département.
Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l’Agence de services et de paiement.
Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l’attribution pour réaliser les travaux.
Attention, le préfet de département peut retirer l’aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus ici.
Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ? – © Copyright WebLex
