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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Une entreprise fait appel à un prestataire pour la réalisation d’un « film de communication non sonorisé », puis à un autre prestataire pour réaliser le son de ce film.
Mais, peu de temps après avoir rendu son travail, le deuxième prestataire s’aperçoit, en consultant le site Internet de l’entreprise, que le son de la vidéo n’est pas celui qu’il a produit et que sa participation à la création de l’œuvre n’est pas reconnue, puisqu’il n’est pas cité parmi les auteurs.
« Inconcevable ! », s’insurge le professionnel. L’entreprise ayant fait appel à lui pour sonoriser ce film de communication et ayant accepté son travail, il en résulte une œuvre audiovisuelle complète créée en collaboration par l’ensemble des prestataires.
Ils doivent donc tous en être considérés comme auteurs et il considère, par conséquent, que retirer sa sonorisation de l’œuvre finale tout en l’omettant de la liste des auteurs constitue un acte de contrefaçon.
Cependant pour l’entreprise, s’il est bien l’auteur de la sonorisation, il n’est en rien le co-auteur d’une œuvre audiovisuelle créée en collaboration. Le premier prestataire a travaillé de son côté pour créer une vidéo qui lui a ensuite été transmise et sur laquelle il a travaillé.
À aucun moment ils ne se sont retrouvés ensemble dans un processus créatif. Il n’y a donc eu aucune collaboration.
Ce que confirme le juge, il ne s’agit pas ici d’une œuvre de collaboration, mais d’une œuvre dite « composite » dans laquelle le travail de plusieurs créateurs indépendants est réuni.
C’est donc à juste titre que le prestataire (dont la bande son n’a pas été utilisée) n’est pas crédité comme auteur de ce film…
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