Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre sont à présent disponibles. Que...
+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la réponse pénale...
Les prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition d’être attribuées sans discrimination. Or, le critère d’ancienneté, même limité à 6 mois, était jugé...
La loi dite « Travail des Seniors » impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des précisions sur les modalités concrètes sont en encore attendues. Une clarification bienvenue, alors que la loi de financement prévoit déjà un malus pour les...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. Un dispositif qui vient...
Services à la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, qui sont susceptibles d’intéresser...
Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités d’application de l’accise sur l’électricité et les carburants, notamment en matière d’électricité réinjectée sur le réseau et de remboursement d’accise. Ces mesures visent à simplifier les obligations...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, contient de nombreuses mesures applicables au secteur médical et paramédical. Voici les principales mesures sociales à retenir…En matière de santé au travailS’agissant des...
Des mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, intéressent spécifiquement l’Outremer. Que faut-il retenir à ce sujet ?En matière de cotisations socialesDispositifs d’exonérations socialesLa loi de...
De nombreuses mesures sociales sont susceptibles d’intéresser les professionnels du secteur agricole, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Voici les principales mesures applicables dès 2026 à retenir impactant les entreprises agricoles…En...
À l’image du dossier médical, les dossiers pharmaceutiques permettent aux professionnels de santé de s’informer plus efficacement sur les soins et traitements d’un patient. Désormais, la création du dossier s’automatise…
Depuis le 5 avril 2023, la création automatisée du dossier pharmaceutique est mise en place.
Ce dossier permet aux pharmaciens et aux médecins qui prennent en charge un patient dans un établissement de santé d’avoir accès à certaines informations. Il s’agit des informations :
relatives à l’identité du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de sécurité sociale) ; relatives à l’identité du représentant légal, le cas échéant ; relatives à ses traitements (médicaments pris, quantité, date de délivrance).
Il est à noter que les traitements seront inscrits dans le dossier qu’ils aient été délivrés sur prescription ou non.
Les données concernant les traitements seront conservées :
5 ans pour les médicaments biologiques ; 23 ans pour les vaccins ; 3 ans pour les autres médicaments.
Avant la création du dossier, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens informe la personne concernée, par message électronique ou courrier, sur le contenu du dossier, ses modalités de fonctionnement et de clôture, mais également sur le droit de la personne à s’opposer à sa création. Le cas échéant, le patient dispose de 6 semaines à compter de la réception de l’information pour faire connaitre au Conseil national sa décision d’opposition.
Dossier pharmaceutique : sa création évolue ! – © Copyright WebLex