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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais bénéficier d’un accès aux données cadastrales pour connaître l’identité des propriétaires de forêts privées.
Le nombre de demandes pouvant être déposées ne sera pas limité, mais l’accès sera tout de même circonscrit aux territoires dans lesquels ces professionnels sont habilités à exercer leurs missions.
Par ailleurs, ils vont devoir informer les communes concernées de chacune de leurs demandes, et les données recueillies ne pourront pas être cédées à des tiers.
Notez que d’ici le 28 août 2022, un décret doit venir préciser ce dispositif.
Source : Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Accès des experts forestiers aux données cadastrales : « on touche du bois » ? © Copyright WebLex – 2022