La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
PAC : prolongation des télédéclarations
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Don de gamètes : un anonymat relatif…
Renforcement des droits des personnes nées des suites d’un don de gamètes
À partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient recueillies.
La personne donneuse devra ainsi remplir un formulaire renseignant son identité et son état général au moment du don, et consentir au traitement de ces données.
Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, sera conservé par l’établissement ayant reçu le don. Il se divise en 2 parties :
les données d’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance et coordonnées ;les données non identifiantes : âge au moment du don, pays de naissance, situation maritale, caractéristiques physiques, etc.
Lorsque le don est utilisé, l’établissement qui conservait les données du tiers donneur devra les transmettre à l’Agence de la biomédecine.
La personne née des suites d’un don de gamètes pourra, à partir de ses 18 ans, saisir la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs afin que lui soient communiquées les données d’identité et/ou les données non identifiantes du tiers donneur.
La commission, conjointement avec l’Agence de la biomédecine, pourra alors lui transmettre les informations demandées.
Notez que les dons de gamètes effectués avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par cette évolution. Néanmoins les tiers donneurs concernés peuvent, à tout moment, contacter la commission pour consentir au traitement de leurs données d’identité et non identifiantes.
Toujours pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022, il sera possible, pour la commission, de contacter les tiers donneurs concernés, si une personne née à la suite de leur don fait une demande d’accès aux données.
Dans ce cas les tiers donneurs restent libres d’accepter ou non la demande. Il est à noter qu’une acceptation dans ce cas n’est pas révocable et vaudra pour toutes les demandes qui pourraient suivre.
Source :
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréationArrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Don de gamètes : un anonymat relatif… © Copyright WebLex – 2022