Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
À partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient recueillies.
La personne donneuse devra ainsi remplir un formulaire renseignant son identité et son état général au moment du don, et consentir au traitement de ces données.
Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, sera conservé par l’établissement ayant reçu le don. Il se divise en 2 parties :
les données d’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance et coordonnées ;les données non identifiantes : âge au moment du don, pays de naissance, situation maritale, caractéristiques physiques, etc.
Lorsque le don est utilisé, l’établissement qui conservait les données du tiers donneur devra les transmettre à l’Agence de la biomédecine.
La personne née des suites d’un don de gamètes pourra, à partir de ses 18 ans, saisir la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs afin que lui soient communiquées les données d’identité et/ou les données non identifiantes du tiers donneur.
La commission, conjointement avec l’Agence de la biomédecine, pourra alors lui transmettre les informations demandées.
Notez que les dons de gamètes effectués avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par cette évolution. Néanmoins les tiers donneurs concernés peuvent, à tout moment, contacter la commission pour consentir au traitement de leurs données d’identité et non identifiantes.
Toujours pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022, il sera possible, pour la commission, de contacter les tiers donneurs concernés, si une personne née à la suite de leur don fait une demande d’accès aux données.
Dans ce cas les tiers donneurs restent libres d’accepter ou non la demande. Il est à noter qu’une acceptation dans ce cas n’est pas révocable et vaudra pour toutes les demandes qui pourraient suivre.
Source :
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréationArrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
Don de gamètes : un anonymat relatif… © Copyright WebLex – 2022