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Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur le montant de cette indemnité.
« Non », conteste le particulier, qui rappelle qu’il n’a pas réellement disposé de cette somme. Elle a simplement été fixée par le juge dans le cadre de son divorce pour déterminer les droits de chacun des ex-époux. Elle ne doit donc pas être soumise à l’impôt…
Sauf que toute indemnité d’occupation d’un bien immobilier fixée lors d’une procédure de divorce, même perçue par compensation, constitue un revenu imposable, quand bien même elle n’est pas « réellement encaissée ».
Ce que confirme le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 septembre 2022, n° 21NT00453
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