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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).
Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.
Certains investissements échappent toutefois à cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, à savoir :
ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
Il vient d’être précisé que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux :
situés dans un bâtiment d’habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur :○ jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetés en 2023 ;○ jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements neufs achetés en 2024 ;○ label E+C- et classe A du DPE pour les logements achetés neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre d’une opération de construction pour laquelle la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 ;○ classe A ou B du DPE pour les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne résultent pas d’une opération de construction ;et qui présentent les caractéristiques d’usage et de confort suivantes :○ une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;○ la présence systématique d’un espace extérieur d’une surface minimale par typologie de logement ;○ une double exposition à partir du T3.
Source :
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022
Dispositif Pinel : ça bouge en 2023 et 2024… © Copyright WebLex – 2022