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Un travailleur indépendant dénonce la société avec laquelle il collaborait depuis plusieurs années pour avoir interrompu leurs relations de travail en raison de son orientation sexuelle.
Pour lui, en effet, c’est après avoir dévoilé son homosexualité sur un réseau social que les missions qui lui étaient attribuées ont été subitement annulées et qu’il n’a jamais plus conclu de contrat avec cette société.
Or, la réglementation européenne prohibe toute discrimination dans « les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail » et « dans les conditions d’emploi et de travail, y compris de licenciement ».
Interrogé sur l’application de ces mesures dans les rapports entre les travailleurs indépendants et leurs partenaires commerciaux, le juge répond par l’affirmative.
Il rappelle que les termes utilisés dans cette réglementation s’entendent au sens large, et que toutes les activités professionnelles, y compris celles réalisées sous le régime des travailleurs indépendants, sont couvertes par les mesures antidiscriminatoires
Le juge précise néanmoins que l’activité professionnelle doit être réelle et empreinte d’une certaine stabilité.
À toutes fins utiles, précisons que bien que cette décision ait été rendue dans le cadre d’un litige opposant 2 ressortissants polonais, la solution dégagée par le juge pourrait trouver à s’appliquer sur le territoire français.
Source :
Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 12 janvier 2023, affaire C-356/21Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 janvier 2023, no 6/23
Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ? © Copyright WebLex – 2023