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Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent ont évoluées. Certaines précisions temporelles étaient encore attendues. Elles viennent d’être publiées !
Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d’une prestation de services ou d’une mission intérimaire.
Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d’une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).
Certaines informations étaient jusqu’à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :
la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ; la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ; les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ; les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement.
Depuis le 30 mars 2023, ces mentions ne sont plus à inscrire dans la déclaration.
Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l’employeur, même s’il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc…).
Pour attester de la régularité de l’emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l’inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.
Ainsi sont exigés :
l’autorisation de travail du salarié détaché, s’il n’est pas originaire d’un État membre de l’Union européenne ; le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ; l’attestation de suivi médical dans le pays d’origine s’il n’a pas été réalisé en France ; les bulletins de paie en cas de détachement de plus d’1 mois, comportant des mentions bien précises ; un document attestant de l’affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l’attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois.
Depuis le 30 mars 2023, ne sont plus réclamés :
tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l’employeur étranger et l’entreprise française ; le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d’affaires.
Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau ! – © Copyright WebLex