Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Afin d’accompagner les travailleurs indépendants dans la reprise d’une activité, l’Assurance maladie a mis en place un dispositif dit parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI).
Ce parcours a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants en arrêt de travail (en raison d’une maladie invalidante, d’une usure professionnelle, d’un handicap, etc.) de ne pas être victimes d’une désinsertion professionnelle, en leur proposant, notamment, un accompagnement médico-socio-professionnel.
Notez que pour y prétendre, il vous suffit de faire une demande en ce sens directement auprès de l’Assurance maladie.
A travers ce parcours, vous pourrez bénéficier d’une évaluation de vos capacités à reprendre une activité et de dispositifs adaptés (aménagements de poste, réorientations professionnelles, etc.).
Cette offre de services qui a été mise en place en décembre 2020 et qui devait prendre fin le 30 juin 2021, puis le 31 décembre 2021, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Source : Actualité de l’Assurance maladie du 4 novembre 2022 : « Travailleur indépendant : prolongation de l’offre « prévention de la désinsertion professionnelle » »
Désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : un parcours préventif prolongé © Copyright WebLex – 2022