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Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du...
La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où...
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro...
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et...
Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime...
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les...
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2026142,38+ 0,78 %2e trimestre 2026146,22+ 1,15 %3e trimestre 2026143,80+ 1,57 %4e trimestre 2026 Source : Indice de référence des loyers – 3e trimestre...
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2026143,78+ 0,78 %2e trimestre 2026146,94+ 1,15 %3e trimestre 2026145,21+ 1,57 %4e trimestre 2026 Source : Indice de référence des loyers – 3e trimestre...
Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de...
En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…
En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.
C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.
La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :
À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :
Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.
Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :
Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.
Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.
Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.
Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :
Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté ici.
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