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Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.
Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d’équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l’équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.
« Un navire incomplet ? Impossible ! », s’insurge le vendeur. L’acheteur a pourtant toute une liste d’éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !
« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n’avait donc pas d’obligation de les fournir.
Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d’un défaut de conformité, d’autant plus qu’il n’y a pas ici de « défaut d’armement du navire ».
Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu © Copyright WebLex – 2023