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Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
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Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration fiscale doit disposer d’informations actualisées sur l’occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne signifie pas pour autant la disparition de toute obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.
En effet, certaines impositions demeurent applicables, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants ou encore la taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour établir correctement ces impositions, l’administration fiscale doit connaître la situation d’occupation de chaque local à usage d’habitation.
C’est dans ce contexte qu’a été mise en place la déclaration d’occupation, accessible depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de l’espace particulier ou professionnel sur le site des impôts.
Concrètement, les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s’ils l’occupent eux-mêmes ou, dans le cas contraire, préciser l’identité des occupants, ainsi que, le cas échéant, la période d’occupation ou le motif de vacance du logement.
Cette déclaration n’a toutefois pas à être renouvelée chaque année lorsque la situation du bien reste inchangée.
En revanche, une nouvelle déclaration doit être effectuée lorsqu’un changement d’occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Sont notamment concernés les achats, les ventes, les déménagements, les mises en location, les changements de locataires ou les périodes d’inoccupation.
Par ailleurs, les propriétaires qui n’ont jamais réalisé cette formalité depuis sa mise en place doivent également régulariser leur situation.
Dans ces deux hypothèses, la déclaration d’occupation doit être réalisée au plus tard le 1er juillet 2026.
L’administration fiscale rappelle également qu’une nouvelle version du parcours déclaratif est accessible depuis mars 2026. Cette évolution vise notamment à prendre en compte certaines situations particulières, à limiter les erreurs de saisie et à améliorer l’expérience des utilisateurs.
Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés – © Copyright WebLex
