Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
L’impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l’ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus.
Mais, s’agissant d’un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d’aménager cette faculté contributive en tenant compte de la situation de chacun, et des charges de famille qu’il supporte.
Cette prise en compte se fait par l’intermédiaire du quotient familial. Le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable d’une personne en un certain nombre de parts, qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille. Schématiquement, plus le nombre de parts augmente, moins l’impôt à payer est élevé.
En ce qui concerne la situation familiale, le quotient familial se détermine, en principe, de la façon suivante :
1 part pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans personne à charge ;2 parts pour les personnes mariées ou pacsées, sous réserve du choix pour une imposition commune.
A cette base, peuvent s’ajouter différentes majorations, comme la majoration pour enfants à charge qui permet de bénéficier :
d’1/2 part pour chacun des 2 premiers enfants à charge ;d’1 part entière à partir du 3ème enfant à charge.
Donc, un couple marié, soumis à imposition commune, qui a 1 enfant à charge, bénéficiera de 2,5 parts de quotient familial.
Si vous êtes « parent isolé », c’est-à-dire si vous vivez seul(e) (séparation, divorce, rupture de Pacs) avec au moins un enfant à charge (à titre exclusif ou principal) ou avec une personne invalide recueillie sous votre toit, vous pouvez bénéficier d’1/2 part supplémentaire. Votre quotient familial est alors déterminé comme suit :
2 parts (et non 1,5 part) si vous avez 1 enfant à charge ;2,5 parts (et non 2 parts) si vous avez 2 enfants à charge ;3,5 parts (et non 3 parts) si vous avez 3 enfants à charges ; notez qu’à partir du 3ème enfant, chaque enfant compte pour 1 part.
L’avantage procuré par la part supplémentaire pour le 1er enfant à charge est plafonné à 3 756 € (pour la déclaration 2022 sur les revenus 2021).
Pour bénéficier de cet avantage, il suffit de cocher la case T (parent isolé) dans votre déclaration de revenus, au moment de l’étape 2 (« renseignements personnels ») pour la déclaration en ligne, ou dans le cadre B du formulaire papier n°2042.
Source :
Actualité du Service-Public.fr du 3 mai 2022Question-réponse de l’administration fiscale, à jour du 17 mars 2022Article 194 du code général des impôts
Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ? © Copyright WebLex – 2022