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La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
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Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
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La date de durabilité minimale (DDM) permet aux consommateurs de connaître la date jusqu’à laquelle la denrée alimentaire conserve ses qualités organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.
A condition que l’emballage n’ait pas été altéré, la denrée alimentaire dont la DDM est dépassée peut être consommée sans risque par le consommateur. C’est, par exemple, le cas :
du café ;des aliments de diététique infantile, qui perdent de leur teneur en vitamines une fois la DDM dépassée ;des pâtisseries sèches qui, en vieillissant, perdent de leurs qualités gustatives ;etc.
LA DDM a un caractère facultatif et prend la forme de la mention « À consommer de préférence avant le… » complétée par une référence à l’endroit où cette indication figure sur l’étiquetage ou par l’une des indications suivantes :
jour et mois pour les produits d’une durabilité inférieure à 3 mois ;mois et année pour les produits d’une durabilité comprise entre 3 mois et 18 mois ;année pour les produits d’une durabilité supérieure à 18 mois.
La date limite de consommation (DLC) remplace la DDM lorsque la denrée alimentaire est microbiologiquement très périssable.
La denrée ne peut plus être commercialisée au-delà de cette date car elle est susceptible de présenter un risque en cas de consommation.
La DLC est donc une limite impérative. Elle est fixée au terme d’essais de vieillissement, et apposée sur des produits tels que les charcuteries, les viandes fraîches ou les plats cuisinés réfrigérés.
En pratique, elle prend la forme de la mention « À consommer jusqu’au… » suivie de l’indication du jour et du mois ou d’une référence à l’endroit où cette date figure sur l’étiquetage.
Notez qu’il est important de respecter cette date et de ne pas consommer un produit dont la DLC est dépassée, surtout si la température d’entreposage ou de conservation mentionnée sur l’emballage n’a pas été respectée (en raison de la rupture de la chaîne du froid).
Source : Actualité de la DGCCRF du 22 août 2022
Date limite de consommation et date de durabilité minimale : quelle différence ? © Copyright WebLex – 2022