Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...

Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
ICPE : déclarer les accidents directement en ligne
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Volontariat international : du nouveau !
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
1/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des cibles privilégiées… et très sensibles aux conséquences ! En effet, leur risque de défaillance augmente d’environ 50 % dans les 6 mois qui suivent la cyberattaque. Heureusement, il existe des dispositifs d’aides financières et techniques pour faire face à ce nouvel enjeu. Lesquels ?
Cybersécurité : des diagnostics gratuits, des financements et des formations
C’est un fait qui n’aura échappé à personne : le nombre d’actes de cybermalveillance augmente chaque année. La cybersécurité est donc devenue un enjeu très concret pour les entreprises et une nécessité pour protéger son activité.
Or, les TPE et les PME, moins protégées, sont les cibles privilégiées des cyberattaques. En effet, les plus petites structures peuvent manquer sur ce sujet :
de moyens financiers ; de compétences dédiées, les grandes entreprises pouvant plus facilement bénéficier de l’expertise de professionnels du sujet ; de temps, etc.
Pour inciter les entreprises à s’emparer du sujet, les pouvoirs publics ont mis en place :
des dispositifs d’accompagnement ; des aides financières ; des formations ; des listes de prestataires pour accompagner les entreprises.Établir un diagnostic de la situation
Avant d’investir dans sa cybersécurité, encore faut-il savoir où en est son entreprise. Pour cela, les entreprises peuvent utiliser :
MonAideCyber : il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour un diagnostic cyber de premier niveau gratuit avant d’être orienté vers des dispositifs cyber complémentaires ; Diagonal : il s’agit d’un dispositif destiné en priorité aux entreprises situées dans les zones relevant de la Gendarmerie nationale grâce auquel un cyber gendarme réalise dans les locaux un pré-diagnostic ; les dispositifs mis en place par les Chambres de commerce et de l’industrie (CCI) ; Cyber PME : il s’agit d’un dispositif orienté vers certains secteurs prioritaires et subventionné à hauteur de 50 % qui intègre un diagnostic, la mise en œuvre d’un plan d’action et l’achat de solutions ; l’accompagnement CYBIAH qui associe diagnostic et mise en place de solutions, grâce à des subventions.Financement des solutions
Une fois les diagnostics établis, il faut mettre en place les solutions adéquates… qui ont un coût ! Là encore, il existe des aides tant à l’échelon régional qu’à l’échelon européen grâce au Pôle européen d’innovation numérique (EDIH) qui propose des subventions pouvant aller jusqu’à 50 % des coûts et un accompagnement par des professionnels.
Concernant les régions, vous trouverez ici la liste des aides proposées dans toute la France.
Se former
Pour acquérir les bons réflexes, des modules de formation gratuits sont disponibles ici.
Enfin, notez qu’est mise à votre disposition ici, une liste des Activateurs France Num : il s’agit de prestataires privés et référencés par France Num pour accompagner les TPE et PME.
Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME – © Copyright WebLex