Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient d’être aménagé et prorogé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2018, avant son remplacement par un mécanisme de primes en 2019.
Seules certaines dépenses répondant à des normes de performances énergétiques spécifiques et dont la liste limitative vient d’être réduite, sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit, par exemple, des dépenses suivantes :
♣ acquisition de chaudières à haute performance énergétique ;
Les chaudières à haute performance au fioul, n’ouvrent plus droit au CITE (sauf devis et acompte versé avant le 31 décembre 2017), à l’exception des chaudières au fioul à très haute performance qui en bénéficient encore jusqu’au 30 juin 2018.
♣ acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur n’ouvrent plus droit au CITE (sauf devis et acompte versé avant le 31 décembre 2017) sauf, jusqu’au 30 juin 2018, pour les matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à remplacer de simples vitrages.
♣ acquisition d’appareils de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
♣ réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Pour être éligible la dépense doit porter sur une opération d’achat avec pose des éléments (même si la pose est réalisée par un sous-traitant de l’entrepreneur principal).
En d’autres termes, l’achat d’un équipement sans pose de ce dernier n’ouvre pas droit au bénéfice du CITE, même s’il fait partie en tant que tel de la liste des matériaux éligibles.
À l’exception de certaines dépenses, la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.
Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 %.
Le taux du CITE est ramené à 15 % pour les dépenses concernant les chaudières au fioul à très haute performance et les parois vitrées destinées à remplacer un simple vitrage encore éligibles au CITE jusqu’au 30 juin 2018.
Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
Le crédit d’impôt est accordé, par principe, au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Ainsi, pour des dépenses payées en 2018, le crédit d’impôt est accordé sur la déclaration des revenus 2018, déposée en 2019.
L’entreprise, qui réalise les travaux de pose ou d’installation de certains équipements, doit être titulaire de la qualification « reconnu garant de l’environnement (RGE) » lui permettant de justifier du respect des critères de qualification requis.
La facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation ou la pose de certains équipements soumis (au respect de critères de qualification) doit comporter la mention de la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle elle a validé l’adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement.
Pour appréhender le mécanisme du crédit d’impôt transition énergétique, contactez dès à présent votre cabinet Hl expertise !