Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment...
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à connaître pour en bénéficier en 2026.
Le crédit d’impôt est accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France, qu’elle soit en activité, retraitée ou sans emploi, dès lors qu’elle engage des dépenses de services à la personne.
Les prestations doivent être réalisées :
Le dispositif vise les services à la personne rendus à domicile. Sont notamment éligibles :
Les dépenses éligibles correspondent aux sommes versées :
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 12 000 €.
Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € :
Le plafond total majoré est limité à 15 000 €.
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la 1re année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile. Cette limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer (dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €), mais, dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.
Un plafond spécifique de 20 000 € s’applique lorsque :
Mise en place en 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel.
Concrètement :
Ce service est gratuit et facultatif, activable depuis votre espace en ligne dédié.
Les dépenses doivent être mentionnées dans la déclaration de revenus (sur case dédiée à cet effet). Dans ce cadre, vous devez :
Le calcul du crédit d’impôt est effectué automatiquement par l’administration.
Pour la déclaration des revenus 2025 effectuée en 2026, de nouvelles informations doivent être précisées.
Lors de votre déclaration en ligne, vous devez désormais :
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