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Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
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Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie prend en charge les travaux de raccordement d’une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent, notamment, la pose d’appareils destinés à mesurer l’énergie produite par l’installation.
Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE/PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.
Parmi les investissements éligibles, on retrouve les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et normalement utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une installation de production d’énergie… Ce qui est le cas des appareils destinés à mesurer l’énergie produite par une centrale…
Sauf que l’entreprise n’a pas travaillé son sujet jusqu’au bout, relève le juge, qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal.
Il rappelle que l’entreprise qui demande à bénéficier du crédit d’impôt doit être propriétaire des biens en cause ou, à tout le moins, les avoir pris en location auprès d’une société de crédit-bail… Ce qui n’est pas le cas ici !
Si l’entreprise a effectivement supporté le coût des travaux de pose des appareils de comptage, ces équipements ne lui appartiennent pas. Ils sont, en réalité, la propriété d’un célèbre fournisseur d’énergie.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 2022, n° 447908
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ? © Copyright WebLex – 2023