Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Le Gouvernement vient de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.
En clair, lorsque des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sont mises en vente, les personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » peuvent les acheter prioritairement (en évinçant les acquéreurs, le cas échéant).
En conséquence, pour permettre la mise en œuvre de ce droit :
il faut adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en 4 exemplaires au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire ;il faut respecter un délai de 2 mois durant lequel le titulaire du droit de préemption peut décider de l’utiliser ou non ; ce délai peut être suspendu lorsque certains documents complémentaires sont réclamés (servitudes, hypothèques, baux, etc.).
Le bénéficiaire du droit de préemption qui le met en œuvre peut ensuite céder, louer ou mettre à disposition temporairement les biens acquis.
En pratique, notez que ce droit va être institué, par le préfet, au bénéfice de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour la gestion de l’eau.
Source : Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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