Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie de « droit...
Le Gouvernement vient de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.
En clair, lorsque des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sont mises en vente, les personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » peuvent les acheter prioritairement (en évinçant les acquéreurs, le cas échéant).
En conséquence, pour permettre la mise en œuvre de ce droit :
il faut adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en 4 exemplaires au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire ;il faut respecter un délai de 2 mois durant lequel le titulaire du droit de préemption peut décider de l’utiliser ou non ; ce délai peut être suspendu lorsque certains documents complémentaires sont réclamés (servitudes, hypothèques, baux, etc.).
Le bénéficiaire du droit de préemption qui le met en œuvre peut ensuite céder, louer ou mettre à disposition temporairement les biens acquis.
En pratique, notez que ce droit va être institué, par le préfet, au bénéfice de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour la gestion de l’eau.
Source : Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Droit de préemption : « À l’eau le monde ! » © Copyright WebLex – 2022