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TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure...
DOETH 2024 : attention au délai !
L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont...
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles
Un dispositif d’urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs
Conditions
L’aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d’Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :
constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole ;immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;ayant au moins 1 500 € de charges d’alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d’intégration) sur la période courant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 sur le dernier exercice clos avant le 28 février 2022, sauf exceptions.
Attention, à la Réunion, l’aide n’est destinée qu’aux exploitations piscicoles.
Montant
Le montant de l’aide n’est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :
le montant des achats d’alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 : si l’entreprise ne peut pas fournir de données précises pour cette période pour cause d’absence d’historique, de données représentatives ou de cas de force majeure, d’autres périodes peuvent être retenues ;un pourcentage forfaitaire de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM ;et un taux d’aide de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM.
Le montant minimum éligible pour bénéficier de l’aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n’est pas atteint, l’aide ne pourra pas être versée.
Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.
Délai
Le Gouvernement indique que le dispositif d’aide doit être mis en œuvre sans délai.
Pour le moment, la date limite d’engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.
Contrôle
Enfin, les demandes font systématiquement l’objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l’objet de contrôle après paiement.
Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
Sources :
Circulaire relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-UkrainienCirculaire relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage dans les départements d’Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles © Copyright WebLex – 2022