Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer, jusqu’au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Dans le cadre de ce dispositif, les critères de reconnaissance de la qualité de « personnes vulnérables » sont identiques à ceux appliqués jusqu’au 31 août 2022.
Rappelons qu’en pratique, les salariés « vulnérables » souhaitant bénéficier de ce dispositif d’activité partielle doivent présenter à leur employeur un certificat d’isolement établi par le médecin traitant, un médecin de ville ou un médecin du travail.
Notez que dans sa foire aux questions, le Gouvernement indique que les certificats médicaux d’isolement établis avant septembre 2022 restent valables.
Source : Questions-réponses « Activité partielle-chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 17 avril 2020, à jour du 10 novembre 2022
Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables © Copyright WebLex – 2022