Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.
L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
Les demandes d’aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l’exactitude des informations déclarées ;une attestation d’un expert-comptable, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d’affaires de l’année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée :○ l’EBE coûts fixes consolidation ;○ le chiffre d’affaires ;○ le chiffre d’affaires de référence ;○ le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Notez qu’un modèle de déclaration sur l’honneur et d’attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.
Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.
Source : Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » © Copyright WebLex – 2022