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Un syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l’identité des héritiers d’un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé (depuis plus de 7 ans) ayant laissé des charges impayées.
Il demande au notaire chargé de la succession de lui communiquer cette information et de rédiger un acte de notoriété pour lui permettre de poursuivre le paiement des sommes impayées.
Mais, le notaire refuse, invoquant le secret professionnel auquel il est astreint. En outre, s’il n’a pas encore établi d’acte de notoriété, c’est parce que certains héritiers n’ont pas fait connaître leur position sur l’héritage et qu’il existe, pour certains, des contestations sur leur qualité d’héritier.
Un refus injustifié, selon le syndicat des copropriétaires : une décision judiciaire autorise le notaire à s’affranchir de son secret professionnel, au regard des intérêts légitimes en cause (ici, les charges de copropriété dont les impayés s’aggravent depuis plus de 7 ans).
Malgré la décision judiciaire, le notaire maintient son refus : l’autorisation judiciaire ne peut être délivrée que pour des actes déjà établis. Or, il n’a pas encore ici établi d’acte de notoriété. Et pour lui, cela change tout…
… à raison pour le juge : parce qu’aucun acte de notoriété n’a été établi, le notaire ne peut pas être contraint de communiquer des informations d’un acte encore inexistant. Il peut donc valablement opposer le secret professionnel.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 avril 2022, n° 20-23160
Copropriété vs notaire : qui gagne ? © Copyright WebLex – 2022