À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.
Par principe, avant de procéder à un contrôle, l’agent de l’Urssaf doit envoyer au cotisant un avis de contrôle.
Jusqu’à présent, cet avis de contrôle devait être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent. Depuis le 14 avril 2023, ce délai passe à 30 jours.
Notez que la Charte du cotisant contrôlé prévoit déjà ce délai minimum de 30 jours entre la transmission de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent chargé du contrôle. Il s’agit donc d’une mise en conformité des dispositions légales.
Depuis le 1er mai 2023, en fin de contrôle, l’agent vérificateur peut proposer à la personne contrôlée (ou à son représentant légal) une information sous la forme d’un entretien, dont le but est de présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.
S’il est proposé, l’entretien aura lieu avant l’envoi de la lettre d’observations.
Notez toutefois qu’il ne pourra pas avoir lieu lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions relatives au travail dissimulé, ou lorsqu’est constatée une situation d’obstacle à contrôle.
Notez que cet entretien de fin de contrôle était déjà prévu par la Charte du cotisant contrôlé…
À l’issue d’un contrôle, lorsqu’il apparaît un trop-versé, l’organisme doit le notifier à la personne contrôlée et la rembourser dans un délai maximum d’un mois (et non plus de 4 mois) suivant cette notification.
Pour les employeurs relevant du régime général, ce délai s’applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s’appliquera à compter d’une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.
Notez que la Charte du cotisant contrôlé applique déjà cette réduction du délai de remboursement maximal pour les contrôles ayant débutés depuis le 1er juillet 2022.
Notez que d’autres dispositions ont fait l’objet de précisions et/ou d’améliorations. À titre d’exemple, on peut citer :
les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ; la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents, afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise ; les règles relatives au contrôle des administrations de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.
Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants – © Copyright WebLex