Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Un particulier est convoqué par l’administration en vue d’un contrôle fiscal. Lors de l’entretien avec le vérificateur, il révèle qu’on lui a donné d’importantes sommes d’argent, sommes qu’il n’a pas déclarées…
Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que ce don ne soit imposé qu’après le décès du donateur.
« Pas si vite ! », rétorque l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande. S’il est possible de différer l’imposition des dons manuels de plus de 15 000€, encore faut-il que la révélation de la donation aux services fiscaux soit spontanée… Ce qui semble loin d’être le cas ici.
Le particulier, sûr de lui, saisi le juge. Il explique qu’au moment où il a révélé l’existence de cette donation, la procédure de contrôle n’avait pas encore formellement commencé et que l’administration ne l’avait pas interrogé sur ce sujet.
Sa révélation était donc spontanée !
Un argumentaire qui ne convainc absolument pas le juge : si le particulier a révélé au vérificateur l’existence de la donation reçue, c’est bien en prévision du contrôle fiscal qui allait être engagé. Ce n’était donc pas spontané… Loin de là !
Source : Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, chambre commerciale, n° 20-16700
Contrôle fiscal : quand un particulier manque de spontanéité… © Copyright WebLex – 2023