Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…
Dans le cadre de l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, des commissaires aux comptes et des prestataires habilités peuvent être amenés à consulter des données se rapportant aux soins prodigués par l’établissement.
Les données personnelles des patients devant bénéficier de la meilleure protection possible, les conditions dans lesquelles ces analystes accèdent aux données évoluent.
Bien qu’une sécurité vis-à-vis des données existe déjà, notamment par l’affirmation de la nécessité du respect du secret professionnel des analystes, un filtre supplémentaire est ajouté.
En effet, désormais les commissaires aux comptes et autres prestataires ne pourront recevoir communication des données à caractère personnel nécessaires à l’analyse que par l’intermédiaire d’un médecin expert.
Le commissaire aux comptes devra au préalable définir les périmètres et objectifs de sa mission justifiant un accès à ces données, la durée de cette mission et les catégories de données auxquelles il a besoin d’accéder.
Sur cette base, le médecin expert doit déterminer que la demande de données est conforme aux objectifs poursuivis.
Il pourra ensuite obtenir de l’établissement de santé concerné l’accès aux données et procéder à leur pseudonymisation avant de les mettre à disposition du commissaire aux comptes.
Dans des conditions similaires, les prestataires auxquels l’établissement de santé souhaite faire appel pour l’assister dans la gestion de ses services d’information et ses traitements de données devront au préalable signer un contrat avec le chef de l’établissement définissant le périmètre de la mission.
Le directeur de l’établissement devra alors habiliter individuellement les membres du personnel du prestataire qui seront autorisés à accéder aux données.
L’ensemble des actions menées par le prestataire concernant les données devra être référencé et daté afin que le médecin responsable de l’information médicale en soit averti.
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