À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…
Dans le cadre de l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, des commissaires aux comptes et des prestataires habilités peuvent être amenés à consulter des données se rapportant aux soins prodigués par l’établissement.
Les données personnelles des patients devant bénéficier de la meilleure protection possible, les conditions dans lesquelles ces analystes accèdent aux données évoluent.
Bien qu’une sécurité vis-à-vis des données existe déjà, notamment par l’affirmation de la nécessité du respect du secret professionnel des analystes, un filtre supplémentaire est ajouté.
En effet, désormais les commissaires aux comptes et autres prestataires ne pourront recevoir communication des données à caractère personnel nécessaires à l’analyse que par l’intermédiaire d’un médecin expert.
Le commissaire aux comptes devra au préalable définir les périmètres et objectifs de sa mission justifiant un accès à ces données, la durée de cette mission et les catégories de données auxquelles il a besoin d’accéder.
Sur cette base, le médecin expert doit déterminer que la demande de données est conforme aux objectifs poursuivis.
Il pourra ensuite obtenir de l’établissement de santé concerné l’accès aux données et procéder à leur pseudonymisation avant de les mettre à disposition du commissaire aux comptes.
Dans des conditions similaires, les prestataires auxquels l’établissement de santé souhaite faire appel pour l’assister dans la gestion de ses services d’information et ses traitements de données devront au préalable signer un contrat avec le chef de l’établissement définissant le périmètre de la mission.
Le directeur de l’établissement devra alors habiliter individuellement les membres du personnel du prestataire qui seront autorisés à accéder aux données.
L’ensemble des actions menées par le prestataire concernant les données devra être référencé et daté afin que le médecin responsable de l’information médicale en soit averti.
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