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D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
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Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait permis, dès 2026, à certaines organisations représentatives des branches professionnelles, de confier aux organismes de recouvrement (dont l’Urssaf) la possibilité de collecter des contributions conventionnelles de dialogue social et de formations professionnelles. Une possibilité dont les contours viennent d’être précisés…
Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.
Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.
Rappelons que ces contributions sont celles qui sont, en effet, instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.
En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :
Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, 7 branches professionnelles ont confié le recouvrement de la contribution conventionnelle de dialogue social à l’Urssaf, et 4 autres branches ont fait de même pour la contribution conventionnelle de formation professionnelle.
Pour favoriser la transparence et l’efficacité du circuit de collecte et de répartition, un socle minimal de données devant être transmis à l’association gestionnaire du fonds paritaire a été fixé.
Ces informations permettent d’identifier l’entreprise redevable et de connaître le montant de la contribution due et déclarée. Elles comprennent au minimum :
Cette convention précise les informations nécessaires à l’identification et au rattachement des entreprises, notamment :
Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026 – © Copyright WebLex
