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Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts lorsque l’employeur applique un taux neutre. Voilà qui mérite quelques explications…
Rappelons que, lorsque l’employeur ne dispose pas encore du taux personnalisé de prélèvement à la source du salarié, il doit appliquer le taux dit « neutre » ou « par défaut ».
Pour certains contrats courts, ce taux neutre obéit à des règles particulières. Sont concernés :
Par tolérance, ce dispositif peut également s’appliquer aux étudiants en convention de stage, lorsque celle-ci est conclue pour une durée inférieure ou égale à 2 mois.
Concrètement, pendant les 2 premiers mois d’embauche, l’employeur applique directement la grille mensuelle du taux neutre, sans proratiser cette grille lorsque la rémunération est versée selon une périodicité différente du mois.
Mais avant d’appliquer cette grille, il doit réduire l’assiette du prélèvement à la source d’un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.
Or, le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026, son montant horaire passant à 12,31 € à compter de cette date. Par conséquent, le montant de cet abattement est lui aussi revalorisé.
Net-entreprises vient ainsi d’indiquer que l’abattement applicable aux contrats courts passe à 766 € à compter du 1er juin 2026, contre 748 € jusqu’alors.
En principe, il convient d’appliquer le montant de l’abattement en vigueur à la date de versement du salaire.
Toutefois, par tolérance, l’employeur peut continuer à utiliser, pour toute l’année 2026, le montant applicable au 1er janvier, soit 748 €.
Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne également une hausse du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux apprentis et stagiaires, qui s’élève désormais à 22 184 €.
Attention toutefois : cet abattement spécifique aux contrats courts ne s’applique que lorsque l’employeur utilise le taux neutre.
Si l’employeur dispose d’un taux personnalisé de prélèvement à la source en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux, sans abattement, quelle que soit la durée du contrat de travail.
Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source – © Copyright WebLex
