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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour rappel, la RE2020 (réglementation environnementale 2020) vise à renforcer la sobriété énergétique des constructions neuves et comporte 2 nouveaux objectifs par rapport à la RT2012 qu’elle remplace : limiter l’impact de la construction sur le changement climatique et garantir un confort d’été minimal pour anticiper des épisodes caniculaires qui s’annoncent plus intenses et réguliers.
La mise en œuvre de la RE2020 va progressivement se renforcer entre 2022 et 2031, pour permettre aux professionnels du BTP de s’y adapter.
Les améliorations qu’elle comporte sont sources de surcoûts de construction, que le Gouvernement évalue de la manière suivante :
entre 2,5 % et 3,5 % pour le jalon 2022 ;entre 5 % et 7,5 % pour le jalon 2025.
Ces surcoûts ont été évalués à date et n’intègrent pas les effets d’apprentissage qui doivent permettre, selon lui, de réduire l’impact financier de la réglementation dans le temps.
Par conséquent, le Gouvernement ne prévoit aucun dispositif spécifique de soutien à la construction RE2020.
Source : Réponse ministérielle Vallaud du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3153 : « Surcoûts – Mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 »
Construction : RE2020 = surcoûts ! © Copyright WebLex – 2023