En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure...
DOETH 2024 : attention au délai !
L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont...
Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !
Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !
La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux, locaux commerciaux et/ou locaux de stockage situés dans le ressort de la région Ile-de-France.
Par « locaux commerciaux », il faut entendre :
les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casinos, etc. ;les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de services.
Quant aux « locaux de stockage », il s’agit des bâtiments ou des emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits.
La qualification donnée au local (commercial ou stockage) est importante puisqu’elle joue sur le montant de l’impôt.
A titre d’exemple, pour 2022, le tarif de la taxe applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est fixé à 14,95 € le m² pour les locaux de stockage, et à 137,52 € le m² pour les locaux commerciaux.
C’est précisément pour cela que dans une récente affaire, une société, propriétaire d’un immeuble, a demandé que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment soient qualifiés de « locaux de stockage » pour le calcul de la taxe.
Une demande rejetée par l’administration fiscale, puis par le juge, pour qui ces locaux constituent en réalité des réserves attenantes à des restaurants, étant donné :
qu’ils servent à entreposer les denrées et matériels nécessaires à l’exploitation des restaurants ;qu’ils sont situés quelques étages en-dessous des restaurants ;qu’ils sont reliés aux restaurants par des ascenseurs.
En conséquence, ces réserves sont des « locaux commerciaux » au sens de la taxe et doivent donc se voir appliquer le tarif correspondant.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022, n°443039
Restaurants : quand l’administration fiscale s’invite à table… © Copyright WebLex – 2022