Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Congés parentaux : ancienneté et droits acquis
Congé paternité et d’accueil du jeune enfant
Jusqu’à présent, la durée de ce congé n’était pas toujours retenue pour calculer l’ancienneté du salarié.
Désormais, sa durée est assimilée à du travail effectif pour les droits qui sont corrélés à l’ancienneté du salarié et doit donc être comptabilisée. Cela concerne notamment l’indemnité de licenciement, les primes d’ancienneté, les congés supplémentaires conventionnels, etc.
Congé parental d’éducation
Auparavant, le salarié qui souhaitait bénéficier du congé parental d’éducation devait être présent dans l’entreprise depuis une année au moins au jour de la naissance de l’enfant, ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
La loi étend le bénéfice de ce congé à tout salarié qui justifie d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise, quelle que soit la date de naissance de l’enfant. Ainsi, même s’il n’était pas présent dans l’entreprise au moment de la naissance de son enfant, le salarié pourra solliciter un congé parental d’éducation à l’issue d’une année de présence.
En outre, le congé parental d’éducation à temps plein reste, seulement pour moitié, retenu dans le calcul de la durée d’ancienneté du salarié. Lorsque ce congé n’est pris qu’à temps partiel, la durée totale de l’absence est désormais regardée comme du temps de travail effectif et est donc comptabilisée pour les droits qui découlent de l’ancienneté du salarié.
Conservation des droits
Tous les droits acquis par le salarié avant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé parental d’éducation sont conservés jusqu’à son retour (congés payés, indemnités de licenciement, etc.).
De même, les droits acquis par le salarié en congé de présence parentale sont inchangés durant toute la durée du congé.
Ces mesures sont applicables depuis le 11 mars 2023.
Congé de solidarité familiale et de proche aidant : davantage de bénéficiaires
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’aménager momentanément sa durée de travail ou de s’absenter afin d’être aux côtés d’un proche en fin de vie (parent, enfant, frère, sœur ou personne partageant le même domicile).
Quant au congé de proche aidant, il autorise un salarié à s’absenter afin de s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou atteint d’un handicap.
Dorénavant, ces 2 congés peuvent profiter aux salariés de particuliers employeurs et aux assistants maternels.
Ces mesures sont applicables depuis le 11 mars 2023.
Contrat de travail : un nouveau document à fournir au salarié
La loi impose de nouvelles formalités à l’employeur. Ainsi, chaque contrat de travail devra s’accompagner de documents annexes contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
En cas de manquement de la part de l’employeur, le salarié pourra le mettre en demeure de lui fournir ce document, puis saisir le juge au besoin.
Des précisions sont encore attendues à ce sujet…
Période d’essai : une dérogation de moins
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut excéder :
– 4 mois pour les ouvriers et employés ;
– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
– 8 mois pour les cadres.
Néanmoins, en application d’un accord de branche pris avant le 26 juin 2008, la période d’essai peut être plus longue.
Dans 6 mois, cette dérogation ne sera plus possible !
Travailleurs temporaires : liste des postes à pourvoir en CDI
Les salariés en contrat à durée déterminée ou les intérimaires en place depuis 6 mois dans l’entreprise utilisatrice peuvent solliciter la liste des emplois à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Un décret viendra prochainement fixer le contour des obligations qui pèseront sur l’employeur.
Employés à domicile et CESU : un contrat de travail écrit obligatoire
Les particuliers employeurs et les salariés à domicile qui utilisent le chèque emploi service universel (CESU) ne sont pas forcés d’établir un contrat de travail écrit si la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives.
Depuis le 11 mars 2023, cette règle n’est plus valable ! Dorénavant, les contrats de plus de 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines doivent faire l’objet d’un contrat de travail écrit.
Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE ! – © Copyright WebLex