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Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
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Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est réputée acquise. Mais qu’en est-il lorsque le délai de 3 mois n’est pas respecté ? Réponse du juge…
Une salariée, embauchée en qualité de caissière, est licenciée pour faute grave par son employeur après qu’il a constaté son absence à son poste de travail, en dépit de ses courriers et mises en demeure, restés sans réponse.
Sauf que la salariée rappelle qu’elle avait fait une demande de congé sabbatique à son employeur dans les délais légaux, c’est-à-dire 3 mois avant la date de départ prévue, en lui précisant la date du congé projeté.
Son employeur, qui disposait de 30 jours pour y répondre, ayant décidé de s’abstenir de toute réponse, elle considère donc que, faute de réponse, l’accord de l’employeur pour le congé sabbatique est réputé acquis.
Ce que conteste l’employeur : son absence de réponse ne vaut pas acceptation parce que la procédure n’a pas été respectée !
Précisément, il lui reproche d’avoir fait sa demande le 28 avril pour justifier son absence à compter du 1er mai.
Parce que le délai de 3 mois n’est pas respecté, la demande n’est pas valable et la salariée ne peut pas considérer que le silence gardé de l’employeur ici vaut acceptation, d’autant qu’il lui a envoyé des courriers l’enjoignant de reprendre le travail…restés sans réponse.
« Faux ! », tranche le juge en faveur de la salariée : l’employeur n’ayant pas répondu à la demande de congé sabbatique dans le délai de 30 jours suivant sa présentation, l’accord de l’employeur est donc réputé acquis et l’absence de la salariée n’est pas fautive.
Ainsi, l’information de la date et de la durée de son départ faite hors du délai de 3 mois est une irrégularité qui ne peut conduire l’employeur qu’à différer la date du départ du salarié sans que cela ne le dispense de répondre défavorablement à la salariée dans un délai de 30 jours.
Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? – © Copyright WebLex